Facturation électronique inter-entreprise : ce qu'il faut savoir

La loi de Finances 2020 sur la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à partir de septembre 2026.

Nous vous invitons dès à présent à prendre connaissance de la nouvelle forme que prendront les factures à cette date, conformément à la Loi.

 

A compter de sa mise en application, les factures émises entre professionnels en France devront être au format électronique.

Pour mettre à disposition ses factures à ses clients, chaque entreprise devra choisir entre :

• le portail public de facturation
• une plateforme partenaire reconnue par l'administration fiscale.

Remarque : la liste de ces plateformes partenaires sera disponible le moment venu sur le site institutionnel des impôts dédié aux professionnels.

 

Certaines mentions seront obligatoires sur les factures :

• le numéro de Siren du client titulaire de la facture
• l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client
• l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services, ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations.
• La mention de l'option pour la TVA sur les débits par les fournisseurs, le cas échéant. Cette obligation s'accompagne d'un autre impératif : la transmission des données relatives à l'ensemble de ces opérations impactant la TVA à l'administration fiscale.

Ce que cette loi change

En conséquence, la facture dématérialisée telle qu'on la connait aujourd'hui (prenant la forme de factures "papier" scannées, de PDF ordinaires, de documents générés par un logiciel comptable) ne sera plus conforme aux normes réglementaires.

 

Aussi, les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client par courrier, mais transmises par l'intermédiaire de plateformes.

Ce qui ne changera pas

Vous continuerez de consulter vos annexes de facture (détail des offres, des communications émises, etc...) sur votre Espace Client Entreprise.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches pédagogiques du site impôts.gouv.fr