Données de facturation électronique
Découvrez le service de données facturation électronique
C’est un parcours digital qui vous permet de mettre à jour des données concernant vos comptes de facturation en toute autonomie. Cela afin d’être conformes aux dispositions de la Loi de Finances 2020 applicable au 1er septembre 2026. Ce cadre légal concerne les acteurs économiques du secteur public et du secteur privé.
Vous pouvez mettre à jour ces comptes de manière unitaire ou multiple selon vos besoins. Vous pouvez personnaliser ces comptes de facturation en y ajoutant des références qui sont propres à votre entreprise, programmer une mise à jour de ces données si un renouvellement de maché est prévu, ou désigner un tiers payeur ou destinataire.
Comment accéder à ce parcours digital ?
Votre service est accessible depuis l’onglet « Facture » de votre Espace Client.
Vous accédez à une vue globale de tous vos comptes de facturation. Le tableau affiche la liste des comptes classés selon les paramètres suivants :
- Etat des données
- Numéro de compte
- Référence personnalisée
- Code Ligne d'adressage
- Engagement Juridique
- Code Service exécutant
Pour une flexibilité optimale, vous avez la possibilité d’afficher uniquement les comptes qui manquent de données en cliquant sur l’onglet « Compte avec données manquantes ».
Si vous êtes un client Multi-SIREN, utilisez le bouton « filtrer » pour retrouver facilement vos comptes de facturation souhaités. Vous pouvez filtrer par :
- Etat des données
- Numéro de compte
- Référence personnalisée
- Code Ligne d'adressage
- Engagement Juridique
- Code service exécutant
Cliquez sur le compte dont vous souhaitez modifier les données.
Types de données à modifier
1. Données dont la modification est obligatoire : Ces données sont obligatoires au regard de la Loi.
Depuis la section « Données Facture actuelles », cliquez sur le bouton « Modifier ».
Modifiez les informations suivantes :
- Le code ligne adressage
- L’engagement juridique/bon de commande
- Le code service exécutant/code routage.
Un code couleur avec une icône d’alerte avertissement avec un remplissage uni, Picture) vous permet de les identifier d’un coup d’œil lorsqu’elles sont à compléter.
2. Données dont la modification est facultative : ces données ne sont pas obligatoires mais vous permettent de mieux gérer vos comptes de facturation en interne.
Cliquez sur le bouton « Modifier » dans la même section « Vos références ».
Modifier les informations suivantes :
- Référence de l’acheteur
- Référence du contrat
- Référence du projet ou comptable
- Référence du projet
Vous pourrez toujours programmer la modification de vos données facture à partir d’une date précise en cliquant sur le bouton « Programmer Données Facture » en dessous.
Modifiez vos données de facture et définissez la date de début de validité souhaitée.
Cliquez sur « Enregistrer ».
Comment se fait la mise à jour ?
Votre service « Données facture électronique » vous offre deux manières de mise à jour :
- Mise à jour unitaire :
Pour une modification unitaire d’un compte de facturation, cliquez sur la ligne à modifier/compléter.
Consultez les champs modifiables mentionnés dans la partie précédente et apportez la correction souhaitée.
La modification est visible immédiatement.
Vous pouvez aussi programmer cette mise à jour à une date ultérieure.
- Mise à jour multiple :
Il s’agit de modification simultanée de plusieurs comptes. Cette modification se fait en 3 simples étapes :
1. Cliquez sur le bouton « Mises à jour multiples »
2. Téléchargez vos données sous format CSV
3. Modifiez vos informations et redéposez le document modifié
La mise à jour sera visible sous 24h.
En cas d’erreur vous en êtes informé immédiatement.
Puis-je annuler une mise à jour après l'avoir enregistrée ?
Une fois enregistrée, la mise à jour ne peut pas être annulée. Vous devrez faire une nouvelle modification.
Quelles sont les données modifiables par moi-même ?
Vous pouvez modifier les données suivantes en toute autonomie :
- Les références personnalisées
- Le code ligne adressage
- Le Bon de commande
- Le code routage
Ces éléments se trouvent dans les rubriques : « données actuelles », « vos références », « données programmées » et « mises à jour multiples »
Qu’est-ce que les données facture programmées ?
Lorsque vous avez un contrat-cadre, une offre sur mesure, ou un numéro de marché, une date de fin de contrat ou de marché est présente. Vous pouvez apporter des modifications en fonction de cette date.